Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 16
En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-16