Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 14
En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26 IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-14