Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux associations régies par la loi du 9 décembre 1905
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat , A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 21, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000030921859#art-13