Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales

Art. 13

En vigueur depuis le 29 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017. II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.

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legi/LEGITEXT000030960590#art-13