Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'ordre des experts-comptables
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 33, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000030960590#art-10