Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 3 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000030960590#art-12