Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'ordre de la profession d'architecte
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000030960590#art-7