Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ordres de la profession d'avocat et de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817
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Prolegi/LEGITEXT000030960590#art-9