Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'ordre de la profession de géomètre-expert
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 -1, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000030960590#art-11