Titre Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES›Chapitre Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat

Art. 25

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, -1, -1, , , Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, Art. 83, Art. 84, Art. 91, Art. 92 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , , -1, Art. 66-4, Art. 74, Art. 89

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legi/LEGITEXT000033675935#art-25