Titre Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES›Chapitre Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 , , , , , , , , , , -0, -1, Art. 27 bis, Art. 31, Art. 37-1, Art. 40, Art. 53, Art. 60
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-24