Titre Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-26
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-18