Titre Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de la construction
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-25
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-15