Titre Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES›Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-23