Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre VI : Etablissements et services de santé
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Biologie médicale , Art. L6433-1
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Prolegi/LEGITEXT000035251310#art-12