Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2421-1, Art. L2422-1, Art. L2423-2
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Prolegi/LEGITEXT000035251310#art-8