Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre Ier : Protection générale de la santé
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1541-1, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L1542-6
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Prolegi/LEGITEXT000035251310#art-13