Chapitre Chapitre Ier : L'établissement public expérimental
Art. 14
En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles l'établissement public expérimental et ses établissements-composantes peuvent demander à l'autorité de tutelle compétente d'affecter directement des crédits et des emplois à l'établissement public expérimental ou à ses établissements-composantes.
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Prolegi/LEGITEXT000037805994#art-14