Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 14

En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés. II. - Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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