ORDONNANCE·n° 2019-1169·13 novembre 2019
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
En vigueur depuis le 13 novembre 2019 16 articles 16 versions historisées
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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielleChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de servicesChapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services