Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-4-8, Art. L716-5, Art. L716-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque, Art. L716-1-1, Art. L716-3-1, Art. L716-4-1, Art. L716-2-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance, Art. L716-4-2, Art. L716-2-2, Sct. Sous-section 2 : Nullité de la marque, Art. L716-4-3, Art. L716-2-3, Sct. Sous-section 3 : Déchéance de la marque, Art. L716-4-4, Art. L716-2-4, Sct. Section 2 : Contentieux de la contrefaçon, Art. L716-4-5, Art. L716-2-5, Art. L716-2-6, Sct. Section 3 : Règles de compétence, Art. L716-2-7, Art. L716-1, Art. L716-2, Art. L716-2-8, Art. L716-3, Art. L716-4, Art. L716-5, Art. L716-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L716-6, Art. L716-4-6, Art. L716-7, Art. L716-4-7, Art. L716-7-1 A, Art. L716-4-8, Art. L716-7-1, Art. L716-4-9, Art. L716-14, Art. L716-4-10, Art. L716-15, Art. L716-4-11

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