Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Marques de garantie , Art. L715-4, Art. L715-5, Sct. Section 2 : Marques collectives, Art. L715-6, Art. L715-7, Art. L715-8, Art. L715-9, Art. L715-10, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. L715-1, Art. L715-2, Art. L715-3

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legi/LEGITEXT000039373686#art-7