Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L711-4
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Prolegi/LEGITEXT000039373686#art-3