Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-7, Art. L712-9, Art. L712-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-5-1

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