Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L714-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-6, Art. L714-7, Art. L714-3, Art. L714-4, Art. L714-5
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Prolegi/LEGITEXT000039373686#art-6