Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne, Art. L717-1, Art. L717-2, Art. L717-4, Art. L717-5, Art. L717-6, Art. L717-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L717-3
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Prolegi/LEGITEXT000039373686#art-10