Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-21, Art. L3513-18, Art. L3514-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1792-4 -Code de commerce Art. L143-17 -Code civil -Code de commerce , Art. L143-23, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L122-2, Art. L413-8, Art. L432-7, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-11, Art. L512-26, Art. L512-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-17 -Code des douanes Art. 39 -Code des douanes de Mayotte , Art. 20 -Code de l'énergie Art. L111-21, Art. L111-64 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 92, Art. 182 B bis -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-11 -Code de la propriété intellectuelle Art. L623-15 -Code rural et de la pêche maritime Art. L643-3, Art. L643-3-1

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legi/LEGITEXT000039373686#art-13