Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales, Art. L716-8, Art. L716-8-1, Art. L716-8-2, Art. L716-8-3, Art. L716-8-4, Art. L716-8-5, Art. L716-8-6, Art. L716-8-7, Art. L716-8-8, Art. L716-8-9, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L716-11, Art. L716-11-1, Art. L716-11-2, Art. L716-12, Art. L716-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Retenue en douane, Sct. Section 2 : Actions pénales A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L716-16

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legi/LEGITEXT000039373686#art-9