Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Droits conférés par la marque, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L713-3-1, Art. L713-3-2, Art. L713-3-3, Art. L713-3-4
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Prolegi/LEGITEXT000039373686#art-5