Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-20-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-24, Art. L612-33, Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-44, Art. L613-20-1, Art. L613-20-2, Art. L613-20-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-21-1, Art. L613-21-3, Art. L613-21-4, Art. L613-33 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-21-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-3