Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 8, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables le 29 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-6