Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 : 1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ; 2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier. II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-8