Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , Art. L632-11-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L632-7, Art. L632-12-1, Art. L633-5
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Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-4