Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-9