Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes déjà existantes en date du 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément aux dispositions de l'article L. 517-12 du code monétaire et financier au plus tard le 28 juin 2021. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 517-16 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-7