Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Des professions de santé›Sect. Section 2 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 4 : Des sociétés en commandite par actions
Art. 79
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément de nouveaux actionnaires commanditaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-79