Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Des professions de santé›Sect. Section 2 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 3 : Des sociétés par actions simplifiées
Art. 77
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément de nouveaux associés d'une société par actions simplifiés est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers. Pour l'application des clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, il est fait application de cette même règle de majorité.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-77