Chapitre Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L222-2-1, Art. L241-13
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-6