Chapitre Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028

Art. 3

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

I.- A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -8-1A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 , Sct. Chapitre II : Assurance de base des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, -1, -3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales relevant de l'article L. 640-1 ou de l'article L.645-1 du code de la sécurité sociale, -5, Art. 40, Art. 42A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 -1-1II.- Le 1° du A du I s'applique à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 99 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée ; Le 2° du A du I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le 1° du C du I s'applique à compter du 1er janvier 2027. Le B et le 2° du C du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. III.- L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2028. A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct. Section 1 : Assurés., , , , -1, , -1, -2, Sct. Section 3 : Inaptitude., , , -1, Sct. Section 4 : Règles de liquidation des pensions., -2, , , , -1, Sct. Section 5 : Pension de réversion., , , , , -1, Sct. Section 6 : Financement., , Sct. Section 7 : Dispositions diverses et transitoires., , -1, , , -1, , -2, Sct. Section 2 : Droit à pension de vieillesse , -4, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , -6, Sct. Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, -6-1, -7, -8, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes , -9, Sct. TITRE III : COORDINATION DES RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE., , , Art. 27-1, Sct. Chapitre Ier : Allocation spéciale pour les personnes âgées., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-2, Art. 35-3, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. TITRE VI ter : AIDES AUX COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES LOGEANT À TITRE TEMPORAIRE DES PERSONNES DÉFAVORISÉES, Art. 42-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES., Art. 48, Art. 49

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054456323#art-3