Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Art. 102Le présent article s'applique à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-24