Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Pour le calcul des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2028 au profit des assurés ayant relevé de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation par la présente ordonnance, la validation de l'ensemble de leurs périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 2028 reportées au titre de leur carrière comme le salaire annuel pris en compte pour la détermination de leur droit à pension demeurent applicables dans les conditions légales en vigueur au 31 décembre 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-19