Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
I. - Les montants prévus au IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée sont réévalués au titre de chacune des années 2027 à 2036 selon les modalités suivantes :
1° Le taux mentionné au 1° du IV est égal au produit du montant mentionné V de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :
"
Facteur de convergence202720282029203020312032203320342035203650,15 %55,69 %61,23 %66,77 %72,31 %77,85 %83,38 %88,92 %94,46 %100 %" ;
2° Le taux mentionné au 2° du IV est égal au produit du montant mentionné VI de l'article 40 de la même loi et d'un facteur de convergence défini ci-après :
"
Facteur de convergence2027202820292030203120322033203420352036102,57 %102,29 %102 %101,71 %101,43 %101,14 %100,86 %100,57 %100,29 %100 %" ;
Dans les deux cas, le résultat du produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-23