Chapitre Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur
Art. 26
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-26