Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de coordination

Art. 13

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

I. - 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2028 : - Code de l'éducation Art. L561-43° A modifié les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2030 : - Code de l'éducation Art. L561-4II. - A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2036 : - Code de l'éducation Art. L561-4

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legi/JORFTEXT000054456323#art-13