Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036

Art. 9

A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 9 : Dispositions particulières applicables à Mayotte entre le 1, Sct. Section 1 : Modalités d'application du, Art. L759-1, Sct. Section 2 : Organisation administrative, comptable et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation comptable, Art. L759-2, Sct. Sous-section 2 : Financement, Art. L759-3, Art. L759-4, Art. L759-5, Art. L759-6, Art. L759-7, Art. L759-8, Art. L759-9, Art. L759-10, Art. L759-11, Sct. Section 3 : Assurances sociales, Sct. Sous-section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès, Art. L759-12, Art. L759-13, Sct. Sous-section 2 : Assurance invalidité, Art. L759-14, Art. L759-15, Art. L759-16, Art. L759-17, Art. L759-18, Art. L759-19, Art. L759-20, Art. L759-21, Sct. Sous-section 3 : Assurance vieillesse, Art. L759-22, Art. L759-22-1, Sct. Section 4 : Prestations familiales, Art. L759-23, Sct. Section 5 : Dispositifs de solidarité, Sct. Sous-section 1 : Allocations aux personnes âgées, Art. L759-24, Sct. Sous-section 2 : Allocation aux adultes handicapés, Art. L759-25, Sct. Sous-section 3 : Prime d'activité, Art. L759-26, Sct. Sous-section 4 : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, Sct. Sous-section 5 : Protection complémentaire en matière de santé, Sct. Sous-section 6 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide, Sct. Section 7 : Protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés, Art. L759-27

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legi/JORFTEXT000054456323#art-9