Chapitre Chapitre IV : Autres dispositions de coordination
Art. 10
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5725-1II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5725-6, Art. L5725-7, Art. L5725-8, Art. L5725-9, Art. L5725-10, Art. L5725-11, Art. L5725-12III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2035.
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Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-10