ORDONNANCE·—

Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

En vigueur depuis le — 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueurChapitre VI : Autres dispositions d'entrée en vigueur

capo Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036Chapitre III : Dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2036

Art. 9

capo Chapitre IV : Autres dispositions de coordinationChapitre IV : Autres dispositions de coordination

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028Chapitre Ier : Modification des ordonnances régissant la sécurité sociale à Mayotte avant le 1er janvier 2028

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptationsChapitre II : Application à Mayotte de la partie législative du code de la sécurité sociale, sous réserves d'adaptations

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

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