Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses

Art. 21

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

I. - L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2028 sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 751-1-1 et L. 759-4 du code de la sécurité sociale. II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article en tenant compte de la situation particulière de Mayotte.

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legi/JORFTEXT000054456323#art-21