Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses

Art. 22

En vigueur depuis le 24 juil. 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 172II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 266III. - Au deuxième alinéa du I de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, les mots : "et à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur" sont remplacés par les mots : "dans sa". IV. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2028.

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legi/JORFTEXT000054456323#art-22