Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
I. - L'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2028, sous réserve, pour les années 2028 à 2036, de l'adaptation mentionnée au II.
II. - Le taux applicable à Mayotte est égal au produit du taux prévu à la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance mentionnée au I et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :
«
Facteur de convergence
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
100%
» ;
Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054456323#art-20